422 résultats pour « cassation »

portés à la connaissance, non pas du procureur de la République, mais du procureur général près la Cour de cassation, selon l'article 18 de la loi-2002 du 3 janvier 2002 déterminant la composition, le fonctionnement et la procédure … conformément aux lois et règlements en vigueur. Ainsi donc, jusqu'à la mise en place de la Cour de cassation, du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes (juridictions prévues ou créées à l'article 102 alinéa

cargo Probo Koala en Côte d`Ivoire en 2006, a annoncé aujourd`hui à La Haye la Cour de cassation néerlandaise. "La cour d`appel d`Amsterdam doit de nouveau décider si le directeur de Trafigura peut être poursuivi pour … transport de déchets par le Probo Koala", a annoncé dans un communiqué la Cour de cassation, annulant ainsi un arrêt rendu par la cour d`appel d`Amsterdam en décembre 2008. Claude Dauphin, un des fondateurs

cargo Probo Koala en Côte d'Ivoire en 2006, a annoncé aujourd'hui à La Haye la Cour de cassation néerlandaise. "La cour d'appel d'Amsterdam doit de nouveau décider si le directeur de Trafigura peut être poursuivi pour … transport de déchets par le Probo Koala", a annoncé dans un communiqué la Cour de cassation, annulant ainsi un arrêt rendu par la cour d'appel d'Amsterdam en décembre 2008. Claude Dauphin, un des fondateurs

avantage d'être devenue définitive comme l'atteste un acte d'huissier et des attestations de non pourvoi en cassation que nous avons en notre possession. En tant qu'avocat de M. Konan Ahossi Pascal, il vous appartenait … Grande fut ma surprise de voir le sieur Konan en possession non seulement d'un exploit de pourvoi en cassation mais aussi et surtout d'une ordonnance de sursis à exécution suspendant l'arrêt civil n°136 du 14 mars

cabinet d'avocats Leigh Day and Co, non satisfait de la décision de justice, a produit un pouvoir en cassation devant la cour suprême. Pendant que nous amorcions le dernier virage à la cour suprême, nos avocats Minda Daouda Traoré … accord que nous avons signé avec Leigh Day and Co s'articule autour de l'arrêt du processus de cassation. Nous nous sommes entendus sur le processus de distribution du fonds. La coordination est toujours aux commandes du processus

mois d'emprisonnement avec sursis et 150000 euros d'amande pour complicité du sculpteur Alberto Giacometti, la Cour de Cassation ayant rejeté son pourvoi le 10 mai 2007. En 91, dans l'affaire de la vente des frégates

Concernant le système judiciaire, il a promis refonder'' la justice. Pour ce faire, il compte installer la cour de cassation, la chambre des comptes et la Haute-cour de justice, dès son accession au pouvoir. Après les élections, nous allons

séparation des pouvoirs, il le faut. Nous avons, dans la constitution, des instances judiciaires à créer. La Cour de cassation n'a pas été créée" a souligné Laurent Gbagbo. Il a promis une fois de plus que cela sera fait

sont : Le Parlement comprenant l'Assemblée nationale et le Sénat ; lLe Conseil Economique et Social ; lLa Cour de Cassation ; lLa Cour des Comptes ; lLe Conseil d'Etat ; lLe Conseil Constitutionnel, lLa Haute Cour de Justice ; lLa Grande Chancellerie ; lLa Grande

sont : Le Parlement comprenant l'Assemblée nationale et le Sénat ; ? Le Conseil Economique et Social ; ? La Cour de Cassation ; ? La Cour des Comptes ; ? Le Conseil d'Etat ; ? Le Conseil Constitutionnel, ? La Haute Cour de Justice ; ? La Grande Chancellerie ; ? La Grande