19 779 résultats pour « lois »

forte majorité de professionnels des médias a permis d'adopter les recommandations suivantes : CADRE JURIDIQUE ET REGLEMENTAIRE Réviser la loi sur le régime juridique de la presse notamment en ses articles 68, 69 et 73 pour renforcer la liberté … presse et la responsabilité sociale des médias et des journalistes Actualiser la loi sur l'accès à l'information d'intérêt public en s'inspirant des meilleures lois existantes dans le monde et notamment en Afrique. Adapter le code

Séguéla ? La loi du 23 décembre 1998 portant code du foncier rural a été expliquée à des leaders communautaires du département de Séguéla (Nord-ouest, région du Worodougou), dans le cadre d'un atelier organisé vendredi par le Regroupement … domaine urbain, hormis les forêts classées et les zones réservées par l'Administration dans l'intérêt général. Cette loi, promulguée en janvier 1999, reconnait les droits coutumiers qui doivent être consolidés et formalisés par l'obtention du certificat foncier, document

Homme de Côte d'Ivoire (CNDHCI) a initié, mercredi, à Bondoukou, un atelier sur la vulgarisation de la loi n°2015-635 du 17 septembre portant sur l'école obligatoire. Des organisations de la société civile, des élus, des leaders … restitution de cet atelier au sein de leur organisation, d'éduquer et de sensibiliser les populations sur cette loi instituant l'école obligatoire et de faire en sorte que les enfants en âge d'aller à l'école soient scolarisés

accès aux prestations de soins de santé de la Couverture Maladie Universelle. Ces décrets, pris en application de la loi n° 2014-131 du 24 mars 2014 instituant la Couverture Maladie Universelle (CMU), organisent les modalités pratiques de mise … illégales. Le Gouvernement en appelle une fois de plus à la reprise du travail, conformément aux dispositions de la loi n°92-571 du 11 septembre 1992 relative aux modalités de la grève dans les services publics. Le Gouvernement tient

parité dans la nouvelle Constitution. Aujourd'hui, nous pouvons fièrement constater que ces divers principes figurent explicitement dans la Loi Fondamentale de la 3ème République. Ils nous offrent donc, Madame la Ministre, une base politique et juridique plus forte pour … Etat et en consultation avec les Ministères concernés, procédé à la préparation d'un avant-projet de loi sur la participation des femmes aux instances de prise de décision, qui a fait l'objet de concertations larges et publiques

après : 1- De la tenue d'une audience publique Aux termes des dispositions de l'article 15 de la loi organique n°2001-303 du 5 juin 2001 déterminant l'organisation et le fonctionnement du conseil constitutionnel, la décision prise … quelle fin a-t-on voulu l'empêcher de se défendre ? Par ailleurs, l'article 35 de la loi organique sus visée énonce que le Conseil Constitutionnel statue dès réception des observations ou à l'expiration du délai pour

acquis, Doukoua Godé, président de la Fédération Nationale des Associations des Consommateurs, se félicite du fait que la loi portant code de la consommation qui date de 1998, ait été l'objet de projet de loi et voté l'Assemblée … Nationale en 2016. Cette loi selon lui, constitue une avancée importante dans la protection des droits des consommateurs. Dans le domaine de l'électricité, Doukoua Godé affirme qu'une plate-forme composée des membres de la Compagnie Ivoirienne

Côte d'Ivoire (CGECI), le Cabinet Mondon Conseil international a présenté aux entreprises jeudi l'annexe fiscale à la loi de finances du 8 décembre 2016, à la maison de l'entreprise. De cette présentation, l'on retiendra … durée de vie du bien au niveau du preneur - Suppression de la Taxe sur les spectacles cinématographiques La loi n° 2003-489 du 26 décembre 2003 portant régime financier, fiscal et domanial des collectivités territoriales prévoit, en son article

mesure intègre un nouveau régime juridique de la communication audiovisuelle validé, sous la forme d'un projet de loi, par le gouvernement lors de son conseil des ministres de rentrée après un congé de près d'un mois. Ce projet … loi, selon le porte-parole du gouvernement, Bruno Nabagné Koné, intègre pour l'essentiel l'évolution technologique récente au niveau de la diffusion des contenus audiovisuels avec tous les supports notamment la TNT, l'ADSL, la fibre optique

Abidjan, Le gouvernement ivoirien a adopté, en conseil des ministres mercredi, un projet de loi relatif à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme pour adapter le cadre réglementaire de la Côte d'Ivoire … instance internationale à l'avant-garde de cette lutte, le Groupe d'action financière (GAFI). "Le projet de loi intervient en application de résolutions communautaires de l'UEMOA et des nouvelles normes internationales édictées par le GAFI

caravane d'information sur la loi relative au domaine du foncier rural s'achève enfin dans les régions du Bafing et de la Nawa. Débutée depuis le 11 juillet 2016 et sillonnant les départements de Sikensi, Divo, Tiassalé, Bouaké, Béoumi … collaboration avec les Préfets desdits départements d'instruire les populations de ces deux régions sur le contenu de la loi relative au domaine foncier rural. La présentation de M. Seynou Idrissa, Sous-directeur de la Sécurisation Foncière rurale

Etat l'initiative de sa révision et du référendum. Alors que ce qui est illégale est contraire à une loi qui existe. La démarche du Président de la République viole quelle disposition légale? Il ne faut donc pas aligner … République veut nommer les sénateurs, alors que les sénateurs doivent être élus. Comme s'il y avait une loi universelle qui demande que les sénateurs soient élus. Au Canada par exemple, qui est un grand pays de démocratie

offre le système éducatif national : telle est la promesse de l'école obligatoire, une volonté politique légiférée par la loi n° 2015-635 du 17 septembre 2015 portant modification de la loi n° 95-696 du 07 septembre 1995 relative … classes passerelles. Aujourd'hui s'il est prématuré de faire le bilan de la mise en ?uvre de la loi N°2015-635 du 17 septembre 2015, il n'est pas malsain de faire l'état des lieux. En effet

sensibilisation auprès de la société civile ivoirienne. ?'Tout le long du procès, nos avocats ont démontré que la loi a été violée par un juge sous les ordres du régime. Pour moi, ce jugement dénote une fuite en avant … biens publics. En Mauritanie, l'esclavage a été aboli officiellement en 1980 puis incriminé et réprimé par la loi en 2007 avant d'être classé crime contre l'humanité . Il a ensuite été qualifié d'imprescriptible par une nouvelle loi

demandé mardi aux Américains de ne pas voter la candidate démocrate Hillary Clinton parce qu'elle va abolir la loi sur le port d'armes si elle dévient la présidente des Etats-Unis. Hillary veut abolir le second amendement … deuxième amendement atteste que les citoyens ont le droit de porter des armes. Lors de l'écriture de cette loi en 1791, l'objectif était d'éviter le scénario suivant: Si un tyran arrive au pouvoir et que celui