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projet de loi de règlement pour l'année 2017 a été adopté, le 12 décembre 2018 à l'hémicycle, à l'unanimité des membres présents de la commission des affaires économiques et financières (Caef). Le secrétaire d'Etat auprès … portefeuille de l'Etat, M. Moussa Sanogo, a soutenu que conformément à l'article 49 de la loi organique n° 2014-336 du 5 juin 2014 relative aux lois de finances, la loi de règlement constate le montant définitif

Réunis en commission, les députés ont adopté par 19 voix favorables et sept abstentions le projet de loi présenté par le ministre la Justice et portant ratification d'une ordonnance d'amnistie prise par le président Alassane Ouattara … militaires et de membres de groupes armés ayant commis des "crimes de sang" ne sont pas concernés par la loi d'amnistie. Le projet de loi doit être adopté en plénière par l'Assemblée nationale. Fin Commentaires

Abidjan - Un projet de loi portant régime juridique du gel des avoirs illicites, initié par le gouvernement sera bientôt sur la table des députés, après son adoption en conseil des ministres mercredi. A en croire son porte-parole, Bruno Nabagné … Koné, le gouvernement à travers ce projet de loi entend organiser dans un dispositif spécial et plus complet les règles juridiques éparses régissant actuellement la matière. Ce dispositif nouveau a l'avantage de préciser la notion de gel des avoirs

Abidjan, Quatre projets de loi, dont deux organiques relatifs à la réforme du système judiciaire contenue dans la constitution ivoirienne de novembre 2016, ont été adoptés, lundi, par la commission des affaires générales et institutionnelles du parlement. Ce sont … projets de loi organiques déterminant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Cour suprême et de de la Cour des comptes. Et les projets de loi ordinaires déterminant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Cour

transports dans la ville d'Abidjan en procédant à une modification des articles 3 et 10 de la loi n° 2014-812 du 16 décembre 2014 d'orientation du Transport intérieur ainsi que son projet de loi de ratification. Cette … loi ouvre ainsi la voie à la création d'une Autorité organisatrice des transports dans la ville d'Abidjan, qui règlementera la création et le fonctionnement des gares et veillera à l'effectivité de la multi modalité des transports

Une taxe de 20% est désormais instituée sur les excédents des montants des cautions et avances sur loyer

informations le jeudi 24 novembre dans la salle polyvalente du Palais des Sports de Treichville. Au menu : la loi sur le sport et le décret sur les centres de formation. En effet, la loi n°2014-856 du 22 décembre … Loisirs, François Albert Amichia, d'informer, sensibiliser et échanger avec les acteurs des centres de formation concernant cette loi. Mais aussi et surtout sur le décret n°2016-695 du 07 septembre 2016 fixant les conditions et modalités de création

autres de : - Créer un organe de conciliation et de médiation conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi sur le sport; - Susciter la création d'un organe juridictionnel charge d'arbitrer les conflits au sein des fédérations … tribunal arbitral du sport (TAS) ; - Mettre les statuts et règlements intérieurs des fédérations sportives en conformité avec la loi. Ces préconisations issues de ce séminaire nous encouragent et nous confortent dans notre volonté d'aller de l'avant mais surtout

délinquants appelés microbes ? Par rapport à ceux-ci, que pensez-vous de la dénomination enfants en conflit avec la loi , souhaitée par les officiels ? Vous avez raison. Concernant la crise des inscriptions à l'école il y'a eu effectivement … prononcer sur ces deux sujets importants. Je pense néanmoins que la dénomination enfants en conflits avec la loi n'est pas pertinente. Savent-ils ces enfants ce qu'est la Loi ? Ne faut-il pas plutôt les considérer comme

Côte d'Ivoire, (.)." Pour lui, une étape de taille a été franchie avec la publication de la nouvelle loi sur le droit d'auteur et les droits voisins en juillet 2016. "Désormais, la gestion effective de la reprographie … droits de propriété littéraire et artistique est inscrite au c?ur de la politique culturelle nationale, en atteste, la loi n°2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d'auteur et aux droits voisins. "Le Ministre