422 résultats pour « cassation »

parquet de Paris va transmettre le dossier, via le parquet général, au procureur général près la Cour de cassation. Ce dernier décidera ensuite s'il y a lieu de saisir la commission des requêtes de la CJR, qui tranchera enfin

elle est approuvée, la requête de la juge Kheris sera transmise au procureur général près la Cour de cassation, seul habilité à saisir la Cour de justice de la République (Cjr) . Pour rappel, Dominique De Villepin, Michèle Alliot Marie

Abidjan - Le premier président de la Cour de cassation et les premiers présidents de toutes les Cours d'appel en France, ont adopté lundi une délibération commune, pour demander une réforme constitutionnelle qui garantirait l'indépendance de la justice

international de Niamey, à son retour de Paris où il a passé un an d'exil. La Cour de cassation du Niger, a le 9 décembre dernier jugé irrecevable la demande de liberté provisoire formulée par les avocats

différentes juridictions. Que ce soit devant la Cour pénale internationale, devant les juridictions ivoiriennes, de par les recours en cassation qui ont été formulés, ou encore devant la juge d'instruction de Paris pour la plainte qui a été formulée

association (notamment les Algériens, Marocains, Tunisiens et Turcs) ne sont pas concernés par ces restrictions, la Cour de cassation ayant jugé en 2013 qu'en vertu de ces accords ils devaient bénéficier des m&e circ;mes prestations familiales

peines de sept à dix années de prison lors d'un premier procès. Les condamnés peuvent encore aller en cassation ou invoquer une grâce présidentielle. Des peines de sept à dix ans de pri son avaient été prononcées en première

ancien ministre sénégalais Karim Wade à six ans de prison pour enrichissement illicite, après avoir "rejeté les pourvois" en cassation introduits par ses avocats, a constaté un journaliste de l'AFP. La Cour suprême "rejette les pourvois de Karim Wade

même valeur qu'une décision de justice et n'est susceptible ni d'appel ni de pouvoir en cassation. La Cour d'arbitrage de Côte d'Ivoire est une institution étatique logée au sein de la chambre du commerce

volontaire et de coups et blessures. La défense a déclaré qu'elle avait l'intention de se pourvoir en cassation. ... suite de l'article sur Jeune Afrique