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Cour de Justice (Cf. Article 108 à 112 de la Constitution), présidée par le Président de la Cour de Cassation compétente pour juger un Président de la République en cas de Haute Trahison et mettre en accusation les membres

élections législatives, des changements seront apportés au niveau du système judiciaire avec la création de la Cour de cassation, et de la Cour des comptes, prévues par la Constitution au même titre que le Conseil constitutionnel. La création

avocat d'une partie civile, Me Fabien Ndoumou, qui envisage de former un pourvoi en cassation. Considéré par les soldats de la force Licorne comme un "coupeur de route", un bandit semant la terreur dans la région de Man (ouest

justice, nous avons gagné à la Cour d'appel. A la Cour suprême, c'est-à-dire en cassation. Cette décision s'imposant à tous même à l'Etat de Côte d'Ivoire. Au moment où, nous avons exécuté

pour complicité d'abus de confiance, dans le cadre de la succession du sculpteur Alberto Giacometti, la Cour de cassation ayant rejeté son pourvoi le 10 mai 2007. En 1995, il est nommé par François Mitterrand président du Conseil constitutionnel

mois d'emprisonnement avec sursis et 150000 euros d'amande pour complicité du sculpteur Alberto Giacometti, la Cour de Cassation ayant rejeté son pourvoi le 10 mai 2007. En 91, dans l'affaire de la vente des frégates

Concernant le système judiciaire, il a promis refonder'' la justice. Pour ce faire, il compte installer la cour de cassation, la chambre des comptes et la Haute-cour de justice, dès son accession au pouvoir. Après les élections, nous allons

séparation des pouvoirs, il le faut. Nous avons, dans la constitution, des instances judiciaires à créer. La Cour de cassation n'a pas été créée" a souligné Laurent Gbagbo. Il a promis une fois de plus que cela sera fait

sont : Le Parlement comprenant l'Assemblée nationale et le Sénat ; lLe Conseil Economique et Social ; lLa Cour de Cassation ; lLa Cour des Comptes ; lLe Conseil d'Etat ; lLe Conseil Constitutionnel, lLa Haute Cour de Justice ; lLa Grande Chancellerie ; lLa Grande

sont : Le Parlement comprenant l'Assemblée nationale et le Sénat ; ? Le Conseil Economique et Social ; ? La Cour de Cassation ; ? La Cour des Comptes ; ? Le Conseil d'Etat ; ? Le Conseil Constitutionnel, ? La Haute Cour de Justice ; ? La Grande Chancellerie ; ? La Grande

français, a-t-il encore détruit la thèse du Garde des Sceaux patron de la rébellion. La Cour de Cassation française, en effet, considère que " l'inscription sur la liste électorale faite par la commission administrative n'avait pas pour

dérobés. Le PDG français de Trafigura peut encore être poursuivi suite à une décision récente de la Cour de Cassation néerlandaise. Il reste cependant que ces condamnations pénales et financières -Trafigura est condamnée à une amende de 1,28 millions

FCFA. Le solde du compte au 15 avril 2002 était de : 34 487 401 480 FCFA. Cette opération de cassation d'un compte séquestre ne repose ni sur aucun fondement juridique ni sur un pouvoir de gestion du compte

FCFA. Le solde du compte au 15 avril 2002 était de : 34 487 401 480 FCFA. Cette opération de cassation d'un compte séquestre ne repose ni sur aucun fondement juridique ni sur un pouvoir de gestion du compte

habilitée à le juger si les faits sont avérés. Mais la haute cour n'existe pas. La Cour de cassation n'existe pas non plus. Seule la Cour suprême peut saisir l'Assemblée nationale La procédure est longue. Au plan

justice pour le moment n`existe pas, peut-être qu`on peut laisser le soin à la Cour de Cassation qui n`existe pas non plus. Peut-être à la Cour suprême d`intervenir et de donner suite pour pouvoir

sein, dès la première session de la législature. Elle est présidée par le président de la Cour de cassation. Une interprétation stricte de la Constitution oblige au scepticisme. Geoffroy Julien Kouao Juriste-politiste Julien.kouao@ yaoo.fr

sein, dès la première session de la législature. Elle est présidée par le président de la Cour de cassation. Une interprétation stricte de la Constitution oblige au scepticisme. Geoffroy Julien Kouao Juriste-politiste Julien.kouao@ yaoo.fr

suprême n'est pas à exclure, a confié notre source. Qui pense que le contexte actuel pourrait favoriser la cassation des décisions en question. Ainsi, une fois la Cour suprême saisie, et qu'elle aura statué, il est possible

aujourd'hui, lundi, que la Cour suprême doit se prononcer sur le pourvoi en cassation du cabinet Leigh Day and Co, dans l'affaire des 22,5 milliards de FCFA que la Cour d'appel d'Abidjan a décidé

familles de victimes, une bataille judiciaire de dix ans s'ouvrira alors en France, où la Cour de cassation finira par attribuer la compétence de juridiction à la justice ivoirienne pour un éventuel procès au civil. Mais au pénal

somme de 22.500.000.000 de F cfa à chacune d'elles. "Leigh Day a formé un pourvoir en cassation contre cette décision et obtenu du président de la Cour suprême une ordonnance qui suspend l'exécution de l'arrêt

avant de souligner que son cabinet allait "exercer les voies de recours". Le cabinet s'est donc pourvu en cassation. Car pour lui, le cabinet a déjà pris les dispositions afin que chaque victime puisse rentrer en possession

source judiciaire. Le cabinet d`avocats anglais Leigh Day and co, représentant les victimes, "s`est pourvu en cassation cette semaine devant la Cour suprême", qui "a ordonné la suspension de l`exécution" d`une récente décision de la cour

décision à laquelle le cabinet Leigh Day & Co s'est opposé en formant officiellement, hier vendredi, un pourvoi en cassation. Il appartiendra désormais à la Cour suprême de trancher ce litige. Entre-temps, les victimes, par la voix de leurs