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association (notamment les Algériens, Marocains, Tunisiens et Turcs) ne sont pas concernés par ces restrictions, la Cour de cassation ayant jugé en 2013 qu'en vertu de ces accords ils devaient bénéficier des m&e circ;mes prestations familiales

peines de sept à dix années de prison lors d'un premier procès. Les condamnés peuvent encore aller en cassation ou invoquer une grâce présidentielle. Des peines de sept à dix ans de pri son avaient été prononcées en première

ancien ministre sénégalais Karim Wade à six ans de prison pour enrichissement illicite, après avoir "rejeté les pourvois" en cassation introduits par ses avocats, a constaté un journaliste de l'AFP. La Cour suprême "rejette les pourvois de Karim Wade

même valeur qu'une décision de justice et n'est susceptible ni d'appel ni de pouvoir en cassation. La Cour d'arbitrage de Côte d'Ivoire est une institution étatique logée au sein de la chambre du commerce

volontaire et de coups et blessures. La défense a déclaré qu'elle avait l'intention de se pourvoir en cassation. ... suite de l'article sur Jeune Afrique

coupables des faits de violation de consignes, ont été relaxés par le tribunal. La défense entend se pourvoir en cassation. HS/ls/APA - See more at: http://apanews.net/news/fr/article.php?id=830407#sthash.CHv19RkA.dpuf

verdict est tombé. Ils ont 5 jours pour pourvoir en cassation. Le tribunal militaire présidé par le juge Dembélé Tahirou ayant délibéré ce mardi 4 août dans le procès des officiers de l'armée soupçonnés de graves violations dans

hautes juridictions", a déclaré Me Modeste Abié. Les prévenus ont jusqu'à cinq jours pour se pourvoir en cassation. La crise de 2010-2011, causée par le refus de Laurent Gbagbo de reconnaître la victoire du président Alassane Ouattara

renouvellement de ses 9 membres, nommés pour trois d'entre eux par le président de la Cour de cassation et six par le parlement. Elle est désormais présidée par une magistrate de grade exceptionnel, Elisabeth Bado-Somé. Le régime

été condamnée en mars à 20 ans de prison pour atteinte à la de l'État. Un pourvoi en cassation a été annoncé alors qu'un autre procès pour des crimes de sang est prévu, mais à une date encore

millions Fcfa et menace de faire appel en cas de perte du procès et si possible, se pourvoi en cassation. Fort de cette décision, le plaignant compte poursuivre le dossier et obtenir qu'un mandat d'arrêt soit émis contre

suspension du 5 mars 2015. Et cette position, il l'a perdue jusqu'à ce que, peut-être, en cassation, les recours que nous allons introduire nous donnent tort. Mais pour l'heure, il est suspendu , a assené M. Oulaye

régularisée. Malheureusement, nous n'avons pas obtenu gain de cause. Nous avons perdu le procès. Présentement nous sommes en cassation. C'est dans l'attente de l'issue de la procédure en cours, qu'un huissier, accompagné de policiers

deux anciennes employées municipales de la commune Draveil en 2011. L'affaire doit être examinée par la cour de cassation le 2 avril. (AIP) cmas

problème, a-t-elle indiqué. Déçue du verdict, Me Habiba a rappelé que la Défense s'est pourvue en cassation et qu'elle entend aller loin dans cette affaire judiciaire afin de faire éclater la vérité. L'objectif pour nous

présumés, était absent de l'audience lundi. Selon plusieurs avocats interrogés par l'AFP, il pourrait se pourvoir en cassation devant la Cour suprême. Depuis le matin, le palais de justice était placé sous forte surveillance, avec des policiers

avait ordonné le report de ce congrès et débouté le comité de contrôle. Celui-ci s'est pourvu en cassation pour obtenir l'annulation de cette décision de justice. Cette affaire a, elle, été renvoyée au 26 mars 2015 ... suite

femme à abandonner la bataille, surtout quand il existe encore un recours. Ses avocats comptent se pourvoir en cassation. La grâce et l'amnistie : un scénario qui pourrait mettre du temps à se concrétiser Un recours... ou deux portes

commenter les décisions de justice. Les avocats de Mme Gbagbo et l'accusation viennent de se pourvoir en cassation contre la décision de la Cour. En tant que candidat comment avez-vous apprécié ce procès ? Voyez-vous, ce procès

annonce que Me Soungalo Coulibaly, avocat de l'Etat dit toute la vérité au sujet de ce pourvoi en cassation. Au plan politique, Le Patriote constate qu'à 4 jours du congrès extraordinaire du Rassemblement des républicains (RDR, au pouvoir

sûreté de l'Etat". Les avocats de la défense et le parquet général ont annoncé lundi un pourvoi en cassation contre cette décision. ck/jf/sba

sûreté de l'Etat". Les avocats de la défense et le parquet général ont annoncé lundi un pourvoi en cassation contre cette décision. ck/jf/fpp

sévère : cinq ans fermes contre seulement 14 mois requis. Tous deux ont jusqu'à lundi pour se pouvoir en cassation, la procédure d'appel n'existant pas en droit ivoirien pour des décisions prises en cour d'assises. En attendant

triomphé. C'est pourquoi, à juste titre, les avocats de la défense ont décidé de se pourvoir en cassation. Le Front Populaire Ivoirien (FPI) condamne ce procès éminemment politique qui n'honore pas la justice ivoirienne. Le Front Populaire Ivoirien

décision purement politique". "J'ai honte pour la justice ivoirienne", a-t-il tonné, annonçant un pourvoi en cassation. Dans le droit ivoirien, la procédure d'appel n'existe pas pour des condamnations en assises. Certains accusés ont entonné