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commises par les Escadrons de la mort de lugubre mémoire. Laurent Gbagbo a été débouté par la cour de cassation française. Les juges se sont appuyés sur un rapport de l'ONU ainsi que des notes des services secrets français

seulement le jeudi dernier qu'il a été informé de la décision de la cour de cassation, alors qu'elle a été prise depuis le 8 juin 2006. La petite histoire. A la fin des années 90, Dr Pitté, alors

immunité - reconnue par le Conseil constitutionnel en 1999 et confirmée en 2001 par un arrêt de la Cour de cassation - dévolue au chef de l'Etat en exercice par la Constitution, les poursuites visaient M. Chirac en ses anciennes qualités

ayants-droit Sory Koroma ne démordent pas, en dépit des appels à la raison. Ils forment un pourvoi en cassation. Mais en vain. Car, le 03 mai dernier, la chambre judiciaire de la cour suprême du tribunal d'Abidjan Plateau

suprême de Côte d'Ivoire est appelée à disparaître. Il y aura trois (3) juridictions suprêmes : la cour de cassation, le conseil d'Etat, et la cour des comptes. Donc, le président de la cour suprême est conscient

installées des juridictions suprêmes. Alors, " on nommera les présidents de ces juridictions suprêmes, il y aura la Cour de cassation, le Conseil d'Etat et la Cour des comptes ". C'est donc après la mise en place de ces appareils

conseil supérieur de la magistrature doit comprendre désormais les présidents des juridictions suprêmes qui sont la cour de cassation, le conseil d`Etat et la cour des comptes. Et la cour suprême actuelle, comme vous le savez, est condamnée

disparaître au profit des nouvelles juridictions suprêmes que la constitution a créées (le Conseil d'Etat, la Cour de Cassation et la Cour de Comptes), les trois cours d'appel (Abidjan, Bouaké et Daloa), les tribunaux de première instance

confirmé votre réintégration dans vos fonctions de directeur général de La Poste, en rejetant le pourvoi en cassation de vos adversaires. Le combat a été difficile Zéhi Sébastien : C'est une grande satisfaction pour moi et pour l'ensemble

direction légale doit s'appuyer sur les forces républicaines pour faire respecter sa position. Rappelons que le pourvoi en cassation initié par la Poste dans cette affaire a été rejeté par un arrêt N° 351/07 rendu le 14 juin dernier

justifie avant de se prononcer. Saisis par exploit du conseil d'administration qui a formé un pourvoi en cassation le 6 février, Yao Assoma et ses pairs ont attendu le 14 juin, soit plus de 4 mois, avant de trancher

adversaires de M. Zéhi Sébastien avaient été déboutés sur la forme de ce pourvoi en cassation. Zéhi Sébastien attend la grosse qui lui sera remise dans 48 heures, maximum. Il signifiera ensuite le contenu à ses adversaires, aux banques

homme d`affaire malien Sidi Kagnassi, principal actionnaire de LCCI "a été débouté" par la cour de cassation, saisie pour mettre un terme à la liquidation de l`entreprise, a précisé M. Coulibaly. "Cette décision est salutaire pour les paysans

développement des audiences foraines, pourrait résoudre en partie la disparité très marquée du nombre de pourvoi en cassation émanant des différents Etats Parties, situation que déplorent tous les observateurs de ce droit novateur. 2. Processus d'élaboration des actes uniformes

reste en poste jusqu'à ce que la Chambre judiciaire de la Cour suprême saisie d'un pourvoi en cassation se prononce sur le fond de l'affaire qui l'oppose au conseil d'administration - au mandat échu depuis

fondée à intervenir car le gouvernement centrafricain avait déferré la situation au Procureur, et la Cour de cassation a en 2004 confirmé que le système judiciaire national était dans l'incapacité de mener les procédures complexes nécessaires à l'enquête

poste jusqu'à ce que la Chambre judiciaire de la Cour suprême saisi d'un pourvoi en cassation se prononce sur le fond de l'affaire qui l'oppose au conseil d'administration - au mandat échu depuis le 30 octobre

saurait, elle non plus, s'appliquer?, a-t-il expliqué. Ce, d'autant plus que le pourvoi en cassation qu'elle prévoit, n'est pas lui-même suspensif?. Pour toutes ces raisons, le DG a, au cours du point

Bakayoko, pour rétablir l'ordre sont restées infructueuses. Finalement, le Conseil d'Administration a décidé de se pourvoir en cassation. Et après plusieurs reports, la Cour Suprême a pris ses responsabilités pour décharger Zehi Sébastien de ses fonctions

Depuis hier à 17 heures, les producteurs membres du Synafcaci, manifestent devant la Cour suprême pour protester contre la cassation de la décision de révocation du président du FDPCC, Henri Amouzou. Le 16 mai dernier, la Cour suprême avait pris

Cour d'Appel, le 02 février 2007, installant Zéhi Sébastien, le Conseil d'Administration s'était pourvu en cassation. A cet effet, le 14 février 2007, la Cour suprême, a pris une ordonnance en date du 14 février 2007, demandant

sûreté de l'Etat ne fait pas partie des fonctions d'un ministre. Or la cour de cassation ivoirienne, de façon claire et indiscutable a estimé que c'est à l'occasion de l'exercice de ses fonctions